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Statuts du Groupement Romand de la Société Suisse de Gynécologie et d’Obstétrique

1. Nom, siège et but de la Société

§ 1 Le Groupement Romand de la Société Suisse de Gynécologie et d’Obstétrique (GRSSGO) est une association au sens de l’Art. 60 et suivants du Code civil suisse.

§ 2 Le siège de la Société se trouve au Secrétariat de la Société.

L’exercice correspond à l’année civile.

§ 3 Dans les limites de l’article 2 B des statuts de la Société suisse de Gynécologie et d’Obstétrique, la Société a pour but de:

a) promouvoir la formation pré-graduée, post-graduée et continue.
b) organiser des colloques et des congrès pour la formation des gynécologues et obstétriciens romands, et tous ceux qui s’intéressent au domaine de la gynécologie-obstétrique
c) favoriser les contacts avec les milieux académiques suisses et étrangers, en particulier francophones.
d) encourager la collaboration scientifique avec d’autres Sociétés de gynécologie et d’obstétrique ou d’autres organisations et groupes de travail scientifiques.
e) affecter une partie de son capital au soutien de formations spécifiques, à des projets d’entraide destinés aux pays à faibles ressources.
f) développer, coordonner et encourager des projets communs à la Suisse romande dans le domaine de la gynécologie-obstétrique.

2.

§ 4 La Société est un groupement régional au sens de l’art. 2 B de la Société Suisse de Gynécologie et d’Obstétrique.

3. Organisation de la Société

A. Membres

§ 5 La Société se compose de membres ordinaires, membres extraordinaires, membres honoraires, membres d’honneurs.

Membres ordinaires:

Chaque médecin qui exerce en Suisse romande et qui est détenteur d’un diplôme dans le domaine de la gynécologie et d’obstétrique peut devenir membre ordinaire à condition qu’il soit membre ordinaire de la Société suisse de Gynécologie et d’Obstétrique. Le comité peut dans des cas d’exception justifiés, admettre comme membres ordinaires des personnes ne possédant pas de diplôme de gynécologie et obstétrique. Le membre ordinaire siège à l’Assemblée des membres de la Société et a le droit de vote. Il est contraint de payer la cotisation annuelle définie lors de l’Assemblée des membres.

Membres extraordinaires:

Chaque médecin ou toute personne témoignant un intérêt particulier pour la Société peut devenir membre extraordinaire après acceptation par le comité. Il est astreint au payement d’une cotisation annuelle adaptée à son statut fixée par le comité. Lorsque le membre extraordinaire obtient un diplôme de gynécologie et obstétrique, il devient automatiquement membre ordinaire. L’assistant ou le chef de clinique en formation est membre extraordinaire de la Société. Il paie une cotisation annuelle adaptée à son statut.
Le membre extraordinaire a le droit de siéger à l’Assemblée des membres, mais n’a pas le droit de vote.

Membre honoraire:

Le membre ordinaire qui a atteint l’âge légal de la retraite et qui n’exerce plus d’activité professionnelle peut devenir membre honoraire. Il doit en faire la demande au comité. Cette règle est applicable à l’égard de tout membre qui en fait la demande pour une autre raison valable. Il conserve les droits antérieurs mais est dispensé du payement de la cotisation annuelle.

Membre d’honneur:

Sur proposition du Comité, la Société peut nommer membre d’honneur une personnalité qui a rendu d’éminents services à la Société ou dans le cadre de la spécialité. Il a les mêmes droits que le membre ordinaire mais est exempté de toute obligation financière.

§ 6 Admission
Les demandes d’admission au titre de membre ordinaire ou extraordinaire doivent être adressées par écrit au Secrétariat, à l’intention du comité.

Le comité décide de l’admission des membres. Les nouvelles admissions doivent être communiquées aux membres lors de l’assemblée générale.

L’admission ou le refus d’une admission peut être contesté dans les trente jours à compter de sa notification par recours à l’assemblée générale des membres. Celle-ci se prononce définitivement par vote secret à la majorité simple des voix valablement exprimées.

§ 7 La qualité de membre se perd :
a) par démission notifiée par écrit au secrétariat. La démission peut avoir lieu au terme de l’année en cours.
b) par défaut de payement de la cotisation annuelle malgré les 2 rappels par le Secrétariat.
c) par exclusion. Le comité peut exclure un membre de la Société. Le membre exclu peut recourir dans les trente jours à compter de la notification, à la prochaine Assemblée des membres. Celle-ci se prononce définitivement par vote secret à la majorité simple des voix.

B. Ressources de la Société

§ 8 Les ressources de la Société sont constituées par:
a) les cotisations annuelles dont les montants sont fixés par l’Assemblée des membres.
b) les intérêts du capital
c) le bénéfice des congrès et d’autres manifestations de la Société.
d) les dons et les recettes qui proviennent de toute autre source.

Il n’est procédé à aucune répartition du bénéfice entre les membres du groupement. Le bénéfice est intégralement affecté à l’accroissement du capital de la Société.

La Société ne répond de ses engagements qu’à raison des avoirs de la Société. Les membres n’endossent aucune responsabilité en dehors des cotisations décidées par l’Assemblée des membres.

C. Organes de la Société

§ 9 Les organes de la Société sont:
a) L’Assemblée des membres
b) le Comité
c) les vérificateurs des comptes

§ 10 L’Assemblée des membres
L’Assemblée des membres est l’organe suprême de la Société. Elle se tient une fois par an.
Une invitation avec ordre du jour doit être adressée à tous les membres au moins 21 jours ouvrables avant la séance. Seules des propositions figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée des membres peut faire l’objet d’un vote.
Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée en tout temps à la demande du comité ou du cinquième des membres.

L’Assemblée des membres traite les objets suivants:

a) adoption du rapport annuel du président
b) approbation des comptes annuels et octroi de la décharge au Comité
c) approbation des cotisations
d) élection du président et des autres membres du comité
e) élection des vérificateurs des comptes
f) nomination des membres d’honneur
g) approbation des lignes directrices et autres documents de base
h) prise de décision sur des modifications des statuts
i) prise de décision sur la dissolution de la Société et sur l’utilisation d’un éventuel produit de liquidation

L’Assemblée des membres est valablement constituée sans égard au nombre de membres présents.

Les élections se font à main levée à moins que le vote secret ne soit demandé et décidé par l’Assemblée à la majorité simple des voix valablement exprimées.

§ 11 Comité
Le Comité est composé du Président et de 6 à 7 membres qui sont élu pour deux ans par l’Assemblée des membres, il doit être représentatif de la Suisse romande. Dans la composition du Comité, il y a lieu de veiller à une représentation des pratiques privées, universitaires et hospitalières.

Les membres du Comité élus par l’Assemblée des membres sont rééligibles.

Le Comité se constitue de manière indépendante, à l’exception de la Présidence. Il nommera un trésorier. Un procès-verbal des séances est tenu par le Secrétariat.

Le Comité est l’organe de gestion stratégique de la Société. Il a les compétences et attributions suivantes:

a) organisation et convocation de l’Assemblée des membres
b) élaboration du rapport annuel et des comptes à l’intention de l’Assemblée des membres
c) exécution des décisions de l’Assemblée des membres
d) admission et exclusion des membres
e) traitement des requêtes et suggestions émanant des membres
f) représentation de la Société à l’égard des tiers
g) organisation de congrès scientifiques, de cours de formation continue ou autres sessions de spécialistes
h) tenue du site internet www.grssgo.ch
i) surveillance de la fortune sociale ainsi que des finances et de la tenue des comptes
j) décide de l’attribution des financements au soutien de formation spécifique ou à des missions d’aide aux pays à faibles ressources.

Le Président dirige les délibérations du Comité et est responsable de sa communication.

L’encaissement des cotisations et la tenue du registre des membres sont de la compétence du Secrétariat. Le registre des membres ne peut pas être communiqué, sauf décision exceptionnelle du comité. Cela concerne les données personnelles, en particuliers les adresses et adresses email. Les données publiées sur le site du GRSSGO, sont sous la responsabilité des membres eux-mêmes.

Le Comité se réunit sur invitation du Président ou sur demande de trois de ses membres, aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins trois fois par an.

Le Comité ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présent. Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas d’égalité, la voix du Président tranche.

En cas de nécessité, le Président peut faire prendre une décision par courriel.

La Société est engagée par la signature collective du Président et de l’un des membres du comité.

§ 12 Secrétariat
Pour tous les travaux courants et nécessaires, le Comité mandate un Secrétariat.

§ 13 Organe de contrôle
L’Assemblée des membres nomme chaque année deux vérificateurs des comptes chargés de lui soumettre un rapport sur les comptes qui leur sont présentés.

D. Modification des statuts

§ 14 Des demande de modification des statuts peuvent être présentées par le Comité ou par un dixième des membres de la Société.

Le libellé du texte proposé doit figurer dans l’ordre du jour de l’Assemblée des membres ou être intégralement disponible sous forme électronique.

Toute modification des statuts nécessite une décision de l’Assemblée des membres prise à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées.

E. Dissolution de la Société

§ 15 La dissolution de la Société ne peut être décidée qu’en votation générale par une majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. La liquidation est effectuée par le Comité selon les dispositions légales. Le reliquat de la fortune sociale après liquidation doit être affecté à un but d’utilité publique promouvant le domaine scientifique.

F. Entrée en vigueur des statuts

§ 16 Les statuts ont été adoptés à l’Assemblée des membres du 17.11.2017 à Montreux.